MA DEMANDE DE LOGEMENT EN 4 ÉTAPES
1. L’ENREGISTREMENT DE MA DEMANDE
Vous avez deux possibilités :
- Soit en ligne via le site www.demande-logement-social.gouv.fr
- Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14069*02
Dans les 2 cas, vous devez vous munir, pour chacune des personnes vivant dans votre foyer :
- d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s’il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.
- de justificatif de revenus (avis d’imposition de l’avant-dernière année). Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.
2. L’INSTRUCTION DE MA DEMANDE
Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement correspondant à vos critères est disponible. Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l’instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, …).
Pour en savoir plus sur l’offre de logement social près de chez vous, rendez-vous sur : www.demande-logement-social.gouv.fr
3. LE PASSAGE EN COMMISSION D’ATTRIBUTION
C’est la commission d’attribution qui attribue les logements. La commission est composée de 6 membres titulaires désignés par le Conseil d’administration de Maisons & Cités, dont un membre représentant des locataires, du Préfet, du Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat et du maire de la Commune où sont situés les logements à attribuer.
Pour chaque logement, la commission étudie au minimum 3 dossiers (sauf en cas d’insuffisance de la demande) et se prononce sur la décision d’attribuer ou non le logement.
4. LA PROPOSITION DE LOGEMENT
Si la décision de la commission d’attribution vous est favorable, vous visiterez le logement qui vous a été attribué. Vous avez alors 10 jours maximum pour accepter ou refuser le logement.
